La responsabilité du syndic de copropriété
Le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, a pour mission de gérer l’immeuble d’une copropriété au quotidien, et de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice (article 18 de la Loi du 10 juillet 1965). La responsabilité du syndic est à distinguer de celle du Syndicat des copropriétaires qu’il représente, la responsabilité […]
La procédure de saisie immobilière en quelques mots
La saisie immobilière est une mesure d’exécution qui tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix (article L.311-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle est poursuivie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel […]
La garantie des vices cachés en droit immobilier
Si elles présentent certains points communs comme l’impropriété à la destination de l’immeuble, la garantie légale des vices cachés est à distinguer des garanties légales du constructeur. La garantie légale des vices cachés est définie à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la […]
La responsabilité en cascade des constructeurs et des sous-traitants
Si le maître d’ouvrage dispose d’un ensemble de recours à l’encontre des intervenants à l’acte de construire, le constructeur lui-même dispose de recours contre des coauteurs notamment ses propres sous-traitants afin de réduire l’engagement de sa responsabilité dans la survenance d’un dommage. Nonobstant les garanties légales susceptibles d’être mobilisées par le maître d’ouvrage à l’encontre […]
La garantie décennale du constructeur
La garantie décennale est un régime de présomption de responsabilité de plein droit, qui oblige le constructeur à reprendre les désordres de nature décennale dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage. La réception des travaux par le maître d’ouvrage marque le point du départ du délai des garanties légales dont la garantie décennale. […]
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale attachée à la réception de l’ouvrage, qui oblige l’entrepreneur à reprendre les travaux dans l’année de la réception, sous réserve pour le maître d’ouvrage d’en respecter les conditions d’exercice. La réception des travaux par le maître d’ouvrage marque le point du départ du délai des garanties […]
L’importance du procès-verbal de réception dans les travaux
Souvent perçu comme une simple formalité, le procès-verbal de réception est en réalité un acte fondamental en ce qu’il met fin au contrat d’entreprise et déclenche les garanties légales. Mal rédigé ou négligé, il peut compromettre la protection du maître d’ouvrage comme celle du constructeur. 1) Notion et rôle central de la réception La réception […]
Le référé-expertise en quelques mots : une arme judiciaire efficace contre les sinistres en immobilier !
Entre l’exigence de célérité pour préserver un bien immobilier d’un péril, d’une part, et la nécessité de rapporter la preuve des préjudices et de leur origine, d’autre part, la solution judiciaire peut s’avérer a priori contraignante et aléatoire pour répondre à une situation d’urgence. Toutefois, il existe une procédure susceptible de répondre à ces exigences […]