La garantie décennale du constructeur
La garantie décennale est un régime de présomption de responsabilité de plein droit, qui oblige le constructeur à reprendre les désordres de nature décennale dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage. La réception des travaux par le maître d’ouvrage marque le point du départ du délai des garanties légales dont la garantie décennale. […]
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale attachée à la réception de l’ouvrage, qui oblige l’entrepreneur à reprendre les travaux dans l’année de la réception, sous réserve pour le maître d’ouvrage d’en respecter les conditions d’exercice. La réception des travaux par le maître d’ouvrage marque le point du départ du délai des garanties […]
L’importance du procès-verbal de réception dans les travaux
Souvent perçu comme une simple formalité, le procès-verbal de réception est en réalité un acte fondamental en ce qu’il met fin au contrat d’entreprise et déclenche les garanties légales. Mal rédigé ou négligé, il peut compromettre la protection du maître d’ouvrage comme celle du constructeur. 1) Notion et rôle central de la réception La réception […]
Le référé-expertise en quelques mots : une arme judiciaire efficace contre les sinistres en immobilier !
Entre l’exigence de célérité pour préserver un bien immobilier d’un péril, d’une part, et la nécessité de rapporter la preuve des préjudices et de leur origine, d’autre part, la solution judiciaire peut s’avérer a priori contraignante et aléatoire pour répondre à une situation d’urgence. Toutefois, il existe une procédure susceptible de répondre à ces exigences […]