Si la procédure judiciaire d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre (ou « squatteur ») d’un logement est notoirement connue pour être longue, couteuse et laborieuse, il existe également un recours administratif qui peut être exercé en parallèle auprès du préfet territorialement compétent sans décision judiciaire préalable.
I. Principe
L’article 38 de la Loi dite DALO (Droit au logement opposable) institue une procédure d’exception, permettant l’évacuation forcée d’un logement sans décision judiciaire préalable, par exception à l’article L.411‑1 du Code des procédures civiles d’exécution qui impose un titre exécutoire préalable.
Ce recours administratif permet de saisir le préfet afin qu’il mette en demeure les squatteurs de quitter les lieux dans un certain délai à l’issue duquel il peut ordonner l’évacuation forcée du logement par les forces de l’ordre.
II. Conditions du recours
Le logement occupé doit être le domicile d’autrui au sens large, à savoir tout local à usage d’habitation, qu’il s’agisse de la résidence principale ou non, vide ou en attente de location, etc.
Le demandeur peut être soit le propriétaire du logement, soit la personne dont le domicile est occupé ou toute personne dans son intérêt (locataire).
Le demandeur devra au préalable remplir trois conditions :
- effectuer un dépôt de plainte ;
- prouver que le logement constitue son domicile ou sa propriété ;
- faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.
A noter que le préfet peut solliciter l’administration fiscale pour vérifier le droit de propriété du bien si le propriétaire est dans l’impossibilité de le faire, compte tenu de l’occupation du logement.
III. Décision du préfet
Le préfet statue sur la demande de mise en demeure dans un délai de 48h après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant.
S’il fait droit à la demande, il mettra en demeure l’occupant de quitter les lieux dans un délai :
- qui ne peut être inférieur à 24h lorsque le logement constitue le domicile du demandeur ;
- de 7 jours lorsque le local est à usage d’habitation mais ne constitue pas le domicile du demandeur.
En pratique, on parle donc « procédure accélérée anti-squat » car l’évacuation du logement peut avoir lieu (au plus court) dans un délai de 72h à compter de la demande adressée au préfet.
Nonobstant la méconnaissance d’une ou plusieurs conditions préalables, le préfet peut refuser la mise en demeure pour un motif impérieux d’intérêt général (situation familiale et sanitaire extrême).
En ce cas, le préfet renverra vers la voie judiciaire pour obtenir une décision ordonnant d’expulsion, et le cas échéant, le concours de la force publique.
En cas de refus injustifié, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, un recours pour engager la responsabilité de l’Etat peut être envisagé devant le Tribunal administratif.
A l’inverse, si l’occupant ne quitte pas les lieux dans le délai imparti par la mise en demeure, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement par les forces de l’ordre.
Cette procédure qui aura le mérite de sa célérité et de son efficacité si le préfet fait droit à la demande, peut être exercée en parallèle d’une procédure judiciaire d’expulsion afin d’obtenir un titre exécutoire, et d’une éventuelle répression pénale des squatteurs (délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse d’un local prévus aux articles 226-4, 315-1 et 315-2 du Code pénal).
Charles-Amadou DRAMÉ
Avocat au Barreau de Paris