L’encadrement des loyers à Paris
L’encadrement des loyers concerne les baux d’habitation (vides ou meublés) qui constituent la résidence principale du locataire et relève de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit d’un dispositif expérimental applicable dans certaines villes marquées par une tension du marché locatif dont la ville de Paris (I), qui répond à un mécanisme simple (II), […]
La responsabilité de l’agent immobilier
L’agent immobilier, mandataire professionnel soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est tenu à des obligations d’information, de conseil et de mise en garde dont le manquement est susceptible d’engager sa responsabilité civile (et parfois pénale), bien au-delà de ce que la plupart de ses clients imaginent. L’agent n’est pas seulement responsable contractuellement […]
La procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat »(article 38 de la Loi DALO)
Si la procédure judiciaire d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre (ou « squatteur ») d’un logement est notoirement connue pour être longue, couteuse et laborieuse, il existe également un recours administratif qui peut être exercé en parallèle auprès du préfet territorialement compétent sans décision judiciaire préalable. I. Principe L’article 38 de la Loi dite DALO (Droit […]
Les ventes aux enchères publiques immobilières
Il s’agit de la seconde partie de la phase judiciaire de la procédure de saisie immobilière durant laquelle la vente forcée d’un bien a lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du juge de l’exécution (précédemment sur la procédure de saisie immobilière : https://www.drame-avocat.fr/index.php/2025/12/22/la-procedure-de-saisie-immobiliere-en-quelques-mots/). Par principe, la vente a lieu devant le tribunal judiciaire du ressort […]
La responsabilité du syndic de copropriété
Le syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, a pour mission de gérer l’immeuble d’une copropriété au quotidien, et de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice (article 18 de la Loi du 10 juillet 1965). La responsabilité du syndic est à distinguer de celle du Syndicat des copropriétaires qu’il représente, la responsabilité […]
La procédure de saisie immobilière en quelques mots
La saisie immobilière est une mesure d’exécution qui tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix (article L.311-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle est poursuivie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel […]
La garantie des vices cachés en droit immobilier
Si elles présentent certains points communs comme l’impropriété à la destination de l’immeuble, la garantie légale des vices cachés est à distinguer des garanties légales du constructeur. La garantie légale des vices cachés est définie à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la […]
La responsabilité en cascade des constructeurs et des sous-traitants
Si le maître d’ouvrage dispose d’un ensemble de recours à l’encontre des intervenants à l’acte de construire, le constructeur lui-même dispose de recours contre des coauteurs notamment ses propres sous-traitants afin de réduire l’engagement de sa responsabilité dans la survenance d’un dommage. Nonobstant les garanties légales susceptibles d’être mobilisées par le maître d’ouvrage à l’encontre […]
La garantie décennale du constructeur
La garantie décennale est un régime de présomption de responsabilité de plein droit, qui oblige le constructeur à reprendre les désordres de nature décennale dans les 10 ans de la réception de l’ouvrage. La réception des travaux par le maître d’ouvrage marque le point du départ du délai des garanties légales dont la garantie décennale. […]
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale attachée à la réception de l’ouvrage, qui oblige l’entrepreneur à reprendre les travaux dans l’année de la réception, sous réserve pour le maître d’ouvrage d’en respecter les conditions d’exercice. La réception des travaux par le maître d’ouvrage marque le point du départ du délai des garanties […]