{"id":528,"date":"2026-04-23T11:04:48","date_gmt":"2026-04-23T09:04:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.drame-avocat.fr\/?p=528"},"modified":"2026-04-23T11:04:48","modified_gmt":"2026-04-23T09:04:48","slug":"le-trouble-anormal-de-voisinage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.drame-avocat.fr\/index.php\/2026\/04\/23\/le-trouble-anormal-de-voisinage\/","title":{"rendered":"Le trouble anormal de voisinage"},"content":{"rendered":"\n

Consacr\u00e9e par la loi du 15 avril 2024 \u00e0 l’article 1253 du Code civil, la th\u00e9orie du trouble anormal de voisinage repose sur une responsabilit\u00e9 de plein droit, sans qu’il soit besoin de d\u00e9montrer une faute. Retour sur les conditions, la r\u00e9paration et la preuve de ce r\u00e9gime, \u00e0 la lumi\u00e8re de r\u00e9centes d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

I. Principe<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Construction pr\u00e9torienne, la th\u00e9orie du trouble anormal de voisinage a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 19 novembre 1986 (n\u00b084-16.379) : \u00ab nul ne doit causer \u00e0 autrui un trouble anormal de voisinage \u00bb<\/em>, et a ainsi consacr\u00e9 un principe de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de son auteur sur le fondement de l\u2019article 1240 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e8s de quarante ans plus tard, la loi n\u00b02024-346 du 15 avril 2024 a codifi\u00e9 la jurisprudence du trouble anormal de voisinage \u00e0 l\u2019article 1253 du Code civil :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le propri\u00e9taire, le locataire, l’occupant sans titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser \u00e0 occuper ou \u00e0 exploiter un fonds, le ma\u00eetre d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est \u00e0 l’origine d’un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en r\u00e9sulte \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, la notion d\u2019occupant d\u2019un fonds permet d\u2019appr\u00e9cier plus largement l\u2019auteur du trouble sans avoir \u00e0 se pr\u00e9occuper du bienfond\u00e9 de cette occupation.<\/p>\n\n\n\n

En second lieu, une responsabilit\u00e9 de plein droit de son auteur actuel est pos\u00e9e, dispensant de la d\u00e9monstration d\u2019une faute.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur du trouble r\u00e9pond \u00e0 trois principales conditions : \u00e9tablir l\u2019existence et l\u2019anormalit\u00e9 du trouble de voisinage, ainsi qu\u2019un lien de causalit\u00e9 avec les pr\u00e9judices subis.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

II. Appr\u00e9ciation in concreto<\/em> de l\u2019anormalit\u00e9 du trouble de voisinage<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au pr\u00e9alable, il convient de rappeler que le voisinage en lui-m\u00eame occasionne des inconv\u00e9nients normaux li\u00e9s \u00e0 la vie en communaut\u00e9, qui appellent \u00e0 une relative tol\u00e9rance.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est la raison pour laquelle les juges appr\u00e9cient in concreto <\/em>le caract\u00e8re anormal du trouble de voisinage au regard notamment de la nature, l\u2019intensit\u00e9, la fr\u00e9quence, l\u2019environnement et les incidences au quotidien de ce trouble sur la victime.<\/p>\n\n\n\n

Quelques exemples jurisprudentiels de troubles anormaux de voisinage retenus :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Responsabilit\u00e9 de plein droit du propri\u00e9taire actuel du fonds qui occasionne un trouble anormal de voisinage, m\u00eame si ce trouble pr\u00e9existait \u00e0 l\u2019acquisition du fonds. Ici, il s\u2019agissait de canalisations fuyardes (Cass. 3e<\/sup> Civ., 16 mars 2022, n\u00b018-23.954)\u00a0;<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      \n
    • Dans une zone rurale, le trouble anormal de voisinage a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019exploitation agricole traditionnelle pour avoir construit des extensions pour son cheptel au regard du plan de local d\u2019urbanisme, car les b\u00e2timents se situaient en zone urbaine du village (et non isol\u00e9s en pleine campagne) au sein de laquelle sont en principe interdites les constructions et installations dont la pr\u00e9sence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionn\u00e9es notamment par le bruit et les \u00e9manations d’odeur ou de poussi\u00e8re (Cass. 3e<\/sup> Civ., 7 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 22-22.137)<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      • Les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l\u2019exploitation d\u2019une station de lavage de v\u00e9hicules automobiles qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (\u00e9mergences sonores sup\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e8glementation), ne permettent pas le repos des avoisinants la nuit et le dimanche, et caract\u00e9risent ainsi un trouble anormal de voisinage (CA REIMS, 23 mai 2023, n\u00b022\/00036)\u00a0<\/strong>;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
          \n
        • Les pr\u00e9judices caus\u00e9s aux avoisinants par des travaux de construction d’un immeuble, ont par leur nature et leur intensit\u00e9, exc\u00e9d\u00e9 les inconv\u00e9nients normaux du voisinage, et obligent le promoteur \u00e0 indemniser les pr\u00e9judices qui en d\u00e9coulent (CA PARIS, 17 mai 2023, n\u00b019\/18683)<\/strong>\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
            \n
          • Une vari\u00e9t\u00e9 de nuisances par les agissements de leur auteur (nuisances esth\u00e9tiques et sonores, entraves r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 la maison des victimes et\/ou \u00e0 la route principale, comportements agressifs de ses chiens circulant en toute libert\u00e9, des altercations multiples envers les victimes et leurs proches) dont l’ampleur et la dur\u00e9e constituent un trouble anormal de voisinage (CA LYON, 5 juillet 2022, n\u00b020\/01584)<\/strong>\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
              \n
            • Enfin<\/u><\/strong>, la Cour de cassation a r\u00e9cemment reconnu un nouveau trouble de voisinage en l’absence de r\u00e9alisation des travaux de consolidation d\u2019un talus de nature \u00e0 faire courir un risque av\u00e9r\u00e9 de dommages, \u00e0 savoir un effondrement des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur le fonds sup\u00e9rieur voisin en cas de forte pluie, malgr\u00e9 un rapport d\u2019expertise judiciaire les pr\u00e9conisant (Cass. 3e<\/sup> Civ., 5 mars 2026, n\u00b023-20.575)<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
              \n\n\n\n

              III. R\u00e9paration du trouble anormal de voisinage<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Classiquement, la r\u00e9paration d\u2019un trouble de jouissance peut prendre la forme de dommages et int\u00e9r\u00eats, mais elle peut \u00e9galement prendre la forme de mesures d\u2019ex\u00e9cution en nature.<\/p>\n\n\n\n

              Ainsi, il est possible d\u2019obtenir la condamnation de l\u2019auteur du trouble anormal de voisinage (des infiltrations r\u00e9currentes dans des parkings en provenance de l\u2019immeuble voisin) \u00e0 r\u00e9aliser les travaux visant \u00e0 assurer l’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des becquets en b\u00e9ton sur le lin\u00e9aire complet de la fa\u00e7ade arri\u00e8re de son immeuble (TJ RENNES, 16 mars 2026, n\u00b020\/01942)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

              D\u2019ailleurs<\/u><\/strong>, <\/strong>la r\u00e9paration en nature n’est pas exclusive de l’indemnisation du trouble de jouissance subi par le voisin victime !<\/p>\n\n\n\n

              En r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/u><\/strong>, il est \u00e9galement possible d\u2019obtenir la suspension de travaux de r\u00e9novation lourde d\u2019un immeuble (pr\u00e9vu pour une dur\u00e9e de 6 ans. En l\u2019esp\u00e8ce, le chantier occasionne un trouble anormal de voisinage r\u00e9sultant notamment l\u2019insuffisance de mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les occupants : acc\u00e8s aux appartements en traversant des zones de chantier dangereuses, non adapt\u00e9es, non \u00e9quip\u00e9es ; Des c\u00e2bles \u00e9lectriques sous tension pendent dans les couloirs d’acc\u00e8s \u00e0 leurs caves qui communiquent sans aucune protection avec les espaces de chantier et sont r\u00e9guli\u00e8rement recouverts de gravas et autres poussi\u00e8res, etc.<\/em> Un Expert judiciaire avait identifi\u00e9 6 types de risques encourus par les occupants de l’immeuble : risques de poussi\u00e8res pr\u00e9sum\u00e9es non dangereuses, de poussi\u00e8res d’amiante, de plomb, de silice, d\u2019incendie, de bruit, de vibration et d\u2019effondrement. Apr\u00e8s v\u00e9rification, aucune mission de pr\u00e9vention n’a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au coordonnateur par le ma\u00eetre de l’ouvrage au titre de travaux en site occup\u00e9, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9sidents (TJ PARIS, 2 avril 2026, n\u00b026\/51320)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

              A <\/u><\/strong>noter<\/u><\/strong>, la faute de la victime qui a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019aggravation du dommage peut entrainer un partage de responsabilit\u00e9 dans la survenance du dommage. Ici, une ancienne carri\u00e8re d\u2019argile comportant une d\u00e9charge destin\u00e9e \u00e0 recevoir du sulfate de fer a pollu\u00e9 les sols des plaignants pendant plusieurs ann\u00e9es, mais ces derniers ont maintenu le p\u00e2turage de leur cheptel sur lesdites parcelles pollu\u00e9es apr\u00e8s la connaissance de la situation (Cass. 3e<\/sup> Civ., 5 juin 2025, n\u00b023-23.775)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

              \n\n\n\n

              IV.<\/strong> Prescription de l\u2019action pour trouble anormal de voisinage<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

              L\u2019action en responsabilit\u00e9 pour trouble anormal de voisinage est soumise \u00e0 la prescription quinquennale de l\u2019article 2224 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

              La Cour de cassation a d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que ce d\u00e9lai \u00ab court \u00e0 compter de la premi\u00e8re manifestation des troubles, leur seule r\u00e9p\u00e9tition sur une longue p\u00e9riode ne faisant pas courir un nouveau d\u00e9lai de prescription \u00bb<\/em> (Cass. 3e<\/sup> Civ., 14 novembre 2024, n\u00b023-21.208)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

              \n\n\n\n

              V. Preuve du trouble anormal de voisinage<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

              La charge de la preuve du trouble de voisinage et de son caract\u00e8re anormal p\u00e8se sur la victime, nonobstant les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

              Un constat de commissaire de justice peut constituer un \u00e9l\u00e9ment de preuve solide mais il n\u2019est pas n\u00e9cessairement adapt\u00e9 \u00e0 la nature des troubles tel que des nuisances sonores ou olfactives.<\/p>\n\n\n\n

              Le recours \u00e0 un technicien sp\u00e9cialiste du domaine concern\u00e9 (acousticien par exemple) peut s\u2019av\u00e9rer plus opportun.<\/p>\n\n\n\n

              Le recours \u00e0 une expertise judiciaire est tr\u00e8s fr\u00e9quent, mais suppose pour la victime d\u2019apporter un d\u00e9but de preuves suffisant pour motiver la demande de d\u00e9signation d\u2019un expert via une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

              La proc\u00e9dure indemnitaire au fond viendra dans un second temps.<\/p>\n\n\n\n

              Face \u00e0 la diversit\u00e9 des troubles susceptibles d’\u00eatre reconnus et \u00e0 l’\u00e9volution constante de la jurisprudence, une chose est certaine : le voisinage n’est pas un long fleuve tranquille !<\/p>\n\n\n\n

              Charles-Amadou DRAM\u00c9<\/p>\n\n\n\n

              Avocat au Barreau de Paris<\/p>\n\n\n\n

              <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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